Conditions d’utilisation

En accédant au site ou aux services ou en les utilisant, ou encore en cliquant pour accepter les présentes conditions d’utilisation lorsque cette option vous est offerte, vous convenez de respecter les présentes conditions concernant l’accès au site et aux services ainsi que leur utilisation, et vous acceptez d’être lié par ces conditions. Vous reconnaissez également que vous avez lu et comprenez les modalités de notre avis de confidentialité (« avis de confidentialité ») qui fait aussi partie des présentes conditions. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes conditions et les règles, les lignes directrices, le contrat de licence, le contrat d’utilisation ou d’autres conditions générales applicables à une partie précise du site ou à des services précis, ces derniers prévaudront en ce qui concerne l’accès à cette partie du site ou de ces services ainsi que leur utilisation.

Laserfiche peut modifier les présentes conditions en tout temps sans vous en aviser. Les conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication et s’appliqueront lorsque vous accéderez au site ou aux services et que vous les utiliserez par la suite.

En continuant à utiliser le site ou les services après la publication des conditions révisées, vous acceptez les modifications. Vous convenez que vous avez la responsabilité de consulter cette page chaque fois que vous accédez à ce site ou à un service quelconque ou que vous les utilisez afin de prendre connaissance des modifications, car elles ont force exécutoire.

Les renseignements et données présentés par le site ou les services sont fournis uniquement pour vous permettre d’en savoir davantage sur Laserfiche et les services. Vous convenez d’utiliser le site et les services conformément à leur objectif. Dans la mesure où Laserfiche fournit des logiciels téléchargeables, des logiciels ouverts, des logiciels à la demande ou tout autre produit ou service logiciel, que ce soit à partir d’un site Web exploité par Laserfiche ou d’un revendeur tiers autorisé (collectivement « logiciels »), ce logiciel est assujetti à tous les contrats de licence qui sont inclus dans le logiciel ou qui l’accompagnent, ainsi qu’à toute autre condition générale que Laserfiche peut établir pour le logiciel (collectivement le « contrat de licence du logiciel »). Tous les logiciels sont fournis en l’état à des fins d’évaluation, d’utilisation sous licence et d’utilisation interne seulement, sauf indication contraire dans le contrat de licence du logiciel applicable passé entre vous et Laserfiche. Les logiciels peuvent être désactivés et cesser de fonctionner après un certain temps. Il est interdit de redistribuer les logiciels sans la permission expresse écrite d’un représentant autorisé de Laserfiche.

Vous convenez d’utiliser notre site ou nos services de manière responsable et de ne pas les utiliser de façon non autorisée, y compris, mais non exclusivement, pour accéder illégalement aux renseignements d’une autre personne ou entité, copier, adapter, modifier, transformer ou reconfigurer les logiciels, à moins que le contrat de licence du logiciel applicable passé entre vous et Laserfiche ou qu’un représentant autorisé de Laserfiche ne le permette expressément par écrit. Veuillez vous abstenir de copier, de télécharger, de téléverser ou de partager du contenu si vous ne détenez pas tous les droits nécessaires. Vous convenez en outre de ne pas utiliser le site ou les services d’une manière qui serait contraire aux présentes conditions ou à la loi applicable. Vous ne pouvez utiliser notre site et nos services que dans la mesure autorisée par les lois applicables, y compris les lois et règlements sur le contrôle des exportations.

Laserfiche peut examiner votre comportement et votre contenu afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux présentes conditions. Laserfiche n’est pas responsable du contenu que publient et partagent les utilisateurs par le biais de notre site ou de nos services.

C’est à vous qu’il incombe de protéger la confidentialité de vos mots de passe, et vous êtes responsable de toutes les actions ou omissions commises par tout tiers accédant au site ou aux services à l’aide de votre mot de passe au même titre que si vous les aviez commises.

En utilisant le site ou les services, vous reconnaissez et acceptez que Laserfiche recueille, utilise et divulgue des données et renseignements à votre sujet (y compris vos données et renseignements d’utilisateur) de la façon décrite dans l’avis de confidentialité.

Le site ou les services peuvent intégrer des sites Web, du contenu, des produits et des services de tiers, y être intégrés ou être fournis en relation avec de tels éléments. Nous n’avons aucun contrôle ni aucune responsabilité à l’égard de tels sites Web, contenus, produits et services de tiers. Vous devriez lire les conditions d’utilisation et les avis de confidentialité applicables à ces sites Web, contenus, produits et services de tiers.

Bien que nous nous réjouissions de recevoir du contenu, des rétroactions, des suggestions ou des renseignements de votre part ou de la part de vos utilisateurs en ce qui concerne Laserfiche ou nos services, y compris des bulletins de participation à des concours ou promotions (collectivement les « soumissions »), il est entendu et convenu que toute soumission que vous envoyez à Laserfiche sera considérée comme non confidentielle, non personnelle et non exclusive (à l’exception des renseignements personnels, tels qu’ils sont décrits dans l’avis de confidentialité) [et pourra être utilisée, divulguée et partagée par Laserfiche à toutes fins utiles et comme bon lui semblera (notamment en l’intégrant à ses services ou à tout autre produit, service ou contenu et en la distribuant avec ceux-ci] sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée, ni à vous ni à l’utilisateur en question, et sans que la source ne soit mentionnée]. Veuillez noter que vous n’avez pas l’obligation de divulguer ou de transmettre des soumissions à Laserfiche en acceptant les présentes conditions. Toutes les soumissions sont purement volontaires.

Vous convenez de ne transmettre à Laserfiche aucune soumission que vous jugez confidentielle ou exclusive.

Chaque fois que vous transmettez des soumissions à Laserfiche, vous déclarez et garantissez à celle-ci que vous avez le droit d’envoyer les soumissions et que vous n’enfreignez les droits d’aucun tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets), le droit à la protection des renseignements personnels ou à la protection de la personnalité, le droit à la confidentialité ou toute autre obligation contractuelle.

La disposition précédente ne restreint pas les conditions relatives aux rétroactions de l’article 7 (Services en phase pilote).

Les loteries publicitaires, concours, tirages, sondages, jeux ou autres promotions (collectivement les « promotions ») offerts par l’entremise de Laserfiche, de ses services ou du site peuvent être régis par des règles distinctes des présentes conditions. Si vous participez à une promotion quelconque, veuillez consulter le règlement applicable ainsi que notre avis de confidentialité. Si les règles d’une promotion sont en contradiction avec les présentes conditions, les règles de la promotion s’appliqueront. En outre, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains services, notamment des politiques relatives à des événements, programmes, activités ou promotions en particulier ; ces conditions supplémentaires vous seront communiquées dans un document distinct ou avec les services en question. Les conditions supplémentaires s’ajoutent aux présentes conditions et sont réputées en faire partie aux fins des services en question. Les conditions supplémentaires auront préséance sur les présentes conditions en cas de conflit en ce qui a trait aux services en question.

Sous réserve de l’article 11, Laserfiche met parfois à la disposition d’un groupe limité d’utilisateurs des logiciels et des fonctions en cours d’élaboration qui font encore l’objet de tests et d’évaluations (collectivement les « services en phase pilote »), sans rémunération ni remboursement d’aucune sorte. Vous reconnaissez et acceptez qu’un quelconque service en phase pilote mis à votre disposition n’est pas un produit final et qu’il est donc fourni « en l’état ». Les services en phase pilote n’ont généralement pas été lancés à vaste échelle aux fins de vente, de distribution ou d’utilisation par le grand public, et peuvent ne pas être aussi fiables que les autres services de Laserfiche. Laserfiche ne garantit pas qu’une erreur ou anomalie particulière des services en phase pilote sera corrigée, et nous ne sommes pas tenus de fournir des mises à jour, du soutien technique ou d’autres services quelconques pour les services en phase pilote, ni d’en assurer la maintenance. Les services en phase pilote sont offerts pour nous permettre de recueillir des renseignements sur la qualité, la convivialité, et la performance, de détecter les défauts et d’obtenir les commentaires des utilisateurs (collectivement, les « rétroactions »).

En utilisant nos services en phase pilote, vous convenez que nous pouvons recueillir vos rétroactions dans le cadre de tests et d’évaluations. Vous convenez également de ce qui suit :

(a) Laserfiche peut utiliser librement ces rétroactions à quelque fin que ce soit ; et

(b) Vous ne fournirez à Laserfiche aucune rétroaction dans les situations suivantes :

(i) si vous avez des raisons de croire que cette rétroaction fait l’objet d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’une revendication au titre de la propriété intellectuelle ou d’un autre droit de la part d’un tiers ; ou

(ii) si la rétroaction est soumise à des modalités de licence exigeant que tout produit Laserfiche incorporant cette rétroaction ou provenant de celle-ci soit concédé à un tiers ou partagé avec un tiers.

Si vous demandez à vous retirer, votre participation aux services en phase pilote sera annulée et Laserfiche cessera de recueillir vos rétroactions.

Vous comprenez et convenez que toute rétroaction que vous ou vos utilisateurs fournissez à Laserfiche sera considérée comme non confidentielle, non personnelle et non exclusive (à l’exception des renseignements personnels, tels qu’ils sont décrits dans l’avis de confidentialité) et pourra être utilisée, divulguée et partagée par Laserfiche à toutes fins utiles et comme bon lui semblera (notamment en l’intégrant à ses services ou à tout autre produit, service ou contenu et en la distribuant avec ceux-ci] sans qu’aucune rémunération ne vous soit versée, ni à vous ni à l’utilisateur en question, et sans que la source ne soit mentionnée.

Les services en phase pilote peuvent être confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient distribués ou vendus à grande échelle sur le marché. Consultez le contrat de licence du logiciel des services en phase pilote afin d’en savoir plus.

Laserfiche fournit à ses clients un outil de recherche de contenu généré par Laserfiche (par exemple les guides d’utilisation, les guides pratiques et d’autres documents de formation sur les produits) intégrant des fonctions d’intelligence artificielle générative (« outil de recherche Laserfiche ») pour la consultation de certains documents et du contenu des bases de données de Laserfiche (collectivement la « documentation interrogeable de Laserfiche »). Lorsque vous utilisez les fonctions d’IA générative de l’outil de recherche Laserfiche, on peut vous demander d’entrer ou de téléverser du contenu (collectivement les « intrants »). Les intrants seront utilisés par l’outil de recherche Laserfiche et nos services pour produire un résultat, par exemple du texte (y compris des spécifications, un code, une configuration et d’autres paramètres), des documents, des images, des fichiers audio, des fichiers vidéo et d’autres contenus (collectivement les « extrants »). Vous pouvez entrer des données avec l’outil de recherche et les services Laserfiche et utiliser les extrants produits par ces intrants conformément aux présentes conditions seulement. Laserfiche se réserve le droit de restreindre, de limiter, de désactiver ou d’interrompre l’accès à l’outil de recherche, aux services et aux fonctions d’IA générative connexes de Laserfiche ou leur utilisation, ainsi que de révoquer votre droit d’accès ou d’utilisation en tout temps, à sa discrétion exclusive, sans préavis. Cela ne comprend pas les autres fonctions d’IA, par exemple la production de résumés de documents par IA, qui sont traitées dans le contrat d’abonnement à Laserfiche Cloud.

Laserfiche détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’outil de recherche Laserfiche, à la base de données interrogeable de Laserfiche et aux extrants. Sous réserve des présentes conditions, vous pouvez utiliser l’outil de recherche Laserfiche et les services connexes ainsi que les extrants, en tout ou en partie, à des fins internes seulement dans le cadre de l’utilisation du logiciel pour lequel Laserfiche vous a accordé une licence. Vous reconnaissez et convenez que les extrants obtenus par l’utilisation des fonctions d’IA générative de l’outil de recherche Laserfiche et des services connexes, y compris la documentation interrogeable de Laserfiche incorporée à ces extrants, peuvent ne pas être ceux que vous attendez ou ne pas convenir à votre cas. Vous êtes seul responsable de l’utilisation des extrants ainsi que de l’évaluation de leur exactitude et de leur pertinence pour votre cas, laquelle peut exiger une vérification humaine au besoin. Les extrants, y compris toute documentation interrogeable de Laserfiche qui y est incorporée, sont mis à votre disposition « en l’état » et « selon la disponibilité » seulement.

Lorsque vous utilisez nos services, y compris l’outil de recherche Laserfiche ou tout autre logiciel, il est possible que vous ou vos utilisateurs nous fournissiez des renseignements, des données et d’autres contenus, notamment des fichiers texte, des fichiers vidéo, des fichiers audio, des photographies, des messages et des contacts (collectivement votre « contenu »). Votre contenu vous appartient, et les présentes conditions ne confèrent à Laserfiche aucun droit sur ce contenu à l’exception des droits limités qui nous permettent de vous offrir et de vous fournir nos services. En utilisant nos services, vous accordez à Laserfiche ainsi qu’à ses sociétés affiliées et à ses tiers de confiance une licence mondiale irrévocable et perpétuelle (non exclusive) leur permettant d’utiliser, d’héberger, de stocker, de reproduire, de copier, d’adapter, de coder, de modifier, de communiquer, de publier, d’interpréter publiquement, d’afficher publiquement, de distribuer, de transmettre, de traiter et de divulguer votre contenu et d’autres renseignements que nous pourrions obtenir dans le cadre de votre utilisation des services, ainsi que d’en créer des œuvres dérivées. Sans ces droits, nous ne pourrons offrir nos services. Veuillez prendre note que cette licence demeure valable même si vous cessez d’utiliser nos services.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez des droits nécessaires pour nous accorder la licence décrite ci-dessus pour votre contenu ; (b) votre contenu n’enfreindra les droits d’aucun tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets), le droit à la protection des renseignements personnels ou à la protection de la personnalité, le droits à la confidentialité ou une autre obligation contractuelle quelconque ; (c) votre contenu ne viole et ne violera aucune loi applicable, y compris les lois et règlements sur la protection de la vie privée et des données ; et (d) votre contenu ne viole et ne violera aucune des présentes conditions. Laserfiche peut bloquer ou divulguer votre contenu à sa discrétion exclusive, sans vous en aviser, si elle croit qu’il viole les droits d’un tiers, une loi applicable ou les présentes conditions.

Laserfiche n’accepte ni n’examine aucune idée non sollicitée, y compris mais non de façon limitative en ce qui concerne des technologies ou produits nouveaux ou améliorés, l’amélioration de produits, les campagnes publicitaires ou promotionnelles, les procédés, les matériaux, les plans marketing ou de nouveaux noms de produits.

Veuillez ne soumettre aucune idée non sollicitée, illustration originale, suggestion ou autre œuvre, quelle qu’en soit la forme, à Laserfiche ou à ses employés. L’objectif de cette politique est d’éviter les malentendus ou les litiges potentiels dans les cas où les produits, services, fonctions ou stratégies marketing de Laserfiche pourraient sembler similaires à des idées présentées à Laserfiche. Si vous transmettez vos idées à Laserfiche malgré notre demande de vous en abstenir, les présentes conditions s’appliqueront et vos idées seront automatiquement considérées comme une soumission conformément à l’article 5, peu importe ce que vous déclarez dans la communication envoyée à Laserfiche.

Le site et les services, y compris les logiciels et les autres caractéristiques Laserfiche, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Laserfiche ou d’un concédant de licence tiers.

Laserfiche se réserve tous les droits relatifs à ses marques de commerce, appellations commerciales, marques de service et logos (collectivement les « marques Laserfiche »). Il est interdit d’utiliser les marques Laserfiche sans avoir obtenu notre consentement écrit au préalable. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez nos pages sur la marque de commerce et les lignes directrices quant à l’utilisation de la marque Laserfiche. Le site ou les services peuvent également présenter des marques de commerce, des appellations commerciales, des marques de service et des logos de tiers (collectivement les « marques de tiers »). L’utilisation des marques de tiers est interdite sans notre consentement écrit préalable ou celui des tiers titulaires des marques en question.

De plus, nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver le contenu qui est présumé porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui et de fermer le compte des contrefacteurs, sous réserve que cette suppression ou désactivation de contenu, ou tout délai de suppression ou de désactivation, ne vous libère d’aucune des obligations envers Laserfiche énoncées dans les présentes ou en vertu des lois applicables relativement au non-respect des droits de propriété intellectuelle (par exemple les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets), du droit à la protection des renseignements personnels ou à la protection de la personnalité, des droits à la confidentialité ou d’une autre obligation contractuelle d’un tiers quelconque par le contenu fourni par vous ou vos utilisateurs. Pour signaler la violation d’un droit d’auteur ou soumettre un avis de violation présumée, veuillez vous reporter à nos coordonnées sous l’article 16.

Vous convenez de garantir Laserfiche, ses sociétés affiliées, concédants de licences et fournisseurs de services ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, concédants de licences, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité ou perte, tous dommages-intérêts, coûts ou frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et tout jugement ou montant adjugé liés à une violation des présentes conditions de votre part ou de l’utilisation que vous faites du site ou en découlant, notamment, mais non exclusivement, l’utilisation de logiciels quelconques ou d’autres fonctions, articles ou contenus non autorisés par Laserfiche ou de façon contraire aux présentes conditions.

Le site et les services sont fournis en l’état dans la mesure où ils sont disponibles. Compulink Management Center, Inc., s/n Laserfiche, et ses actionnaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, agents, représentants, partenaires commerciaux, fournisseurs, concédants de licences et conseillers, conjointement ou individuellement (les « entités Laserfiche »), nient expressément toute déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, légale ou autre, y compris mais non de façon limitative les garanties tacites de qualité marchande, de convenance précise, de fonctionnement satisfaisant et d’absence de contrefaçon.

Ni Laserfiche ni aucune personne associée à Laserfiche n’émet de déclaration ou de garantie en ce qui concerne l’exhaustivité, la sécurité, la fiabilité, la qualité, l’exactitude, l’actualité ou la disponibilité du site ou des services, ou encore des articles, contenus, renseignements ou données quelconques, y compris des logiciels ou extrants, obtenus par le biais du site ou des services. Sans limiter la portée de ce qui précède, ni Laserfiche ni aucune personne associée à Laserfiche ne déclare ni ne garantit que le site ou les services, ou les articles, contenus, renseignements ou données, y compris les logiciels ou extrants, obtenus par l’entremise du site ou des services seront exacts, fiables, exempts d’erreurs ou d’interruptions, que notre site, les services ou le serveur qui assure la disponibilité du site ou des services seront exempts de composants nuisibles comme des virus, ou que le site ou les services ou articles, contenus, renseignements ou données, y compris les logiciels ou extrants, obtenus par l’entremise du site ou des services, répondront autrement à vos besoins ou attentes.

Vous avez la responsabilité de mettre en place des procédures et points de contrôle suffisants pour répondre à vos exigences particulières relativement à la protection antivirus et à l’exactitude de l’entrée et de la sortie de données, et vous devez disposer d’un moyen externe à notre site et à nos services pour la reconstitution de toute donnée perdue.

Certains territoires ne permettent pas la dénégation ou l’exclusion de certaines garanties, la limitation ou l’exclusion de responsabilité à l’égard de certains dommages, ou encore l’exonération ou la renonciation. Dans la mesure où elles sont considérées comme invalides d’un point de vue légal, ou si Laserfiche ne peut, en vertu de la loi, nier une garantie implicite ou limiter ses responsabilités, la portée et la durée de cette garantie et l’étendue de la responsabilité de Laserfiche correspondront au minimum autorisé en vertu de la loi applicable. Toutes les autres conditions resteront en vigueur.

Si une disposition quelconque des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée disjointe des présentes sans que la validité ni la force exécutoire des dispositions restantes n’en soient affectées. Si un tribunal ou un arbitre estime que nous ne pouvons pas faire appliquer une partie des présentes conditions telles qu’elles sont écrites, il se peut que nous remplacions cette partie par d’autres conditions semblables dans la mesure où elles sont exécutables en vertu de la loi applicable.

Laserfiche espère qu’aucun litige ne surviendra et nous sommes disposés à régler tout problème à l’amiable. Laserfiche peut, à sa discrétion exclusive, vous demander de soumettre tout litige découlant des présentes conditions ou encore de l’utilisation du site ou des services, y compris les litiges concernant leur interprétation, leur violation, leur invalidité, leur non-exécution ou leur résiliation, à l’arbitrage exécutoire et sans appel en vertu des règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA »). Vous acceptez de vous soumettre à un processus d’arbitrage à Los Angeles, en Californie.

Ni vous ni Laserfiche n’entamerez de procédure d’arbitrage collectif ou ne soumettrez de réclamation en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure d’arbitrage collectif ou représentatif. Dans l’éventualité où l’interdiction d’arbitrage collectif serait déclarée nulle ou inexécutable, les dispositions restantes de l’accord sur l’arbitrage et des présentes conditions demeurent en vigueur. Vous avez le droit de refuser le présent accord d’arbitrage en fournissant un avis écrit de votre intention de ne pas y participer dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur des plus récentes conditions.

Dans la mesure permise par la loi applicable, toute poursuite, réclamation, action ou procédure contre les entités Laserfiche imputable ou liée en droit contractuel ou délictuel aux présentes conditions, à l’utilisation du site ou des services, à tout article, contenu ou renseignement, ou à toute donnée obtenus par le biais du site ou des services doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenue de l’acte, de l’omission, du fait, de la conduite, de l’événement, de la revendication ou de l’allégation sur lequel l’action, la procédure ou la réclamation est fondée. Par conséquent, vous renoncez au droit de vous prévaloir de toute loi sur la prescription qui prévoit une période de plus d’un (1) an pour le dépôt d’une action ou procédure contre toute entité Laserfiche.

Toutes les questions relatives aux présentes conditions et tout litige ou toute réclamation qui en découle ou qui y est lié (y compris, dans chaque cas, les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par les lois de l’État de la Californie et interprétés conformément à ces lois, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou s’y rapportant sera intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou les tribunaux de l’État de la Californie situés dans le comté de Los Angeles. Vous renoncez à toute objection quant à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard ainsi qu’à la tenue du procès en ce lieu.

Nous pouvons en tout temps céder les présentes conditions, en totalité ou en partie, sans vous en aviser. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions ni transférer vos droits d’utilisation des services ou du site. Les personnes âgées de 18 ans et moins ou n’ayant pas atteint l’âge de majorité ne peuvent pas utiliser le site ni les services, et nous demandons de ne transmettre à Laserfiche aucun renseignements portant sur de telles personnes. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre la version anglaise des présentes conditions ainsi que de tout avis ou autre document concernant ces conditions et une version en toute autre langue, la version anglaise l’emporte. Les présentes conditions constituent l’entente intégrale entre vous et Laserfiche concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications, les déclarations faites dans le cours des transactions habituelles et les ententes précédentes, verbales ou écrites, entre Laserfiche et vous en ce qui a trait à l’objet des présentes. Le non-exercice d’un droit ou la non-application d’une disposition des présentes conditions par Laserfiche ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune règle d’interprétation voulant que les ambiguïtés soient réglées au détriment de la partie rédactrice ne sera appliquée dans le cadre de l’interprétation des présentes conditions.

Si vous avez des questions ou des commentaires à propos des présentes conditions, veuillez envoyer un message à l’adresse suivante :

Compulink Management Center, Inc. s/n Laserfiche
À l’attention de : Service juridique
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